Conditions générales de vente■

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles XPILAB fournit ses services à ses clients. Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des services et prestations proposées par XPILAB. Les présentes Conditions Générales peuvent être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Toute modification sera réputée acceptée par les clients.

XPILAB propose des services de conception et de création graphique, de stratégie marketing et de communication digitale, de création de site et d’applications métiers, de services de maintenance, ainsi que des formations au digital. Tout client est informé des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de XPILAB.

En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de XPILAB emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■

2.1. Le client

Le « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de XPILAB. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature numérique avec validation par formulaire) se porte garante du paiement de la prestation de service durant la période indiquée sur le contrat ou le devis, même si la prestation doit être établie au nom d’un tiers.

2.2. L’interlocuteur contractuel

Pour garantir le respect de l’ARTICLE 21 des présentes conditions générales de vente sur LA CONFIDENTIALITÉ, un interlocuteur contractuel sera désigné en tant que responsable de projet pendant toute la durée de la prestation. Cet interlocuteur contractuel est désigné ici comme « L’INTERLOCUTEUR » et sera l’interlocuteur principal et contractuel de XPILAB.
Avant le début d’une prestation, le « CLIENT » désigne un responsable de projet qui sera «L’INTERLOCUTEUR » de XPILAB. Seul « L’INTERLOCUTEUR » est habilité à participer aux correspondances et à transmettre les ressources nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Son nom sera mentionné sur le brief qui atteste de son identité.
Dans le cas d’un changement de poste, ou d’une démission de « L’INTERLOCUTEUR » désigné par le brief, le « CLIENT » fera part à XPILAB de l’identité du nouvel « INTERLOCUTEUR » remplaçant qui sera ajouté au brief.

Le « CLIENT » ne peut désigner comme « INTERLOCUTEUR » un membre de son équipe ou un tiers dont le profil présenterait un conflit d’intérêt. Un conflit d’intérêts peut se définir comme une situation où une ou plusieurs personnes (ou institutions) qui sont au centre d’une prise de décision où leur objectivité et leur neutralité peuvent être remises en cause.
Par exemple, une personne serait susceptible de privilégier son intérêt personnel au détriment d’un autre intérêt qu’il a pour mandat de préserver dans le cadre de ses fonctions. XPILAB peut refuser de collaborer avec un « INTERLOCUTEUR » s’il s’avère que la situation risque de présenter un conflit d’intérêt ou d’entacher la confiance mutuelle. XPILAB en informera alors son « CLIENT » afin qu’une autre personne soit désignée comme « L’INTERLOCUTEUR ».
Si les deux parties ne parviennent pas à s’entendre sur le profil de l’« INTERLOCUTEUR » qui sera responsable de la gestion du projet côté « CLIENT », XPILAB peut refuser de démarrer une prestation et/ou mettra immédiatement fin au contrat de prestation, sans délai de préavis. Aucun remboursement ne pourra être demandé. Dans le cas où la prestation a déjà démarré et que le changement « d’INTERLOCUTEUR » intervient en cours de prestation, XPILAB se réserve le droit de mettre fin au contrat, sans délai de préavis. Aucun remboursement ne pourra être réclamé. Les productions qui auront été réalisées, entièrement ou partiellement, resteront la seule propriété de XPILAB. Le « CLIENT » sera notifié par courrier recommandé de la décision prise par XPILAB. Le «
CLIENT » aura alors sept (7) jours ouvrés, à dater de l’envoi du courrier recommandé, pour gérer les transferts d’ordre administratif. Au bout des sept (7) jours ouvrés, XPILAB clôturera
définitivement le dossier du « CLIENT ».

■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■

3.1. Mission “sur mesure”

Une mission “sur mesure” ou “from scratch” désigne toute prestation qui nécessite la conception et le développement d’un projet “en partant de zéro”. Ces missions permettent de réaliser un projet “sur mesure”, entièrement personnalisé, selon les attentes du “CLIENT”.

3.2. Mission “clé en main” et les abonnements

L’offre clé en main ou l’abonnement est un ensemble de services défini par “XPILAB” et qui est inclus dans une prestation. Le détail d’une offre “clé en main” ou d’un “abonnement” est communiqué au “CLIENT” sous forme publicitaire et peut connaître des altérations selon le calendrier des événements.

3.3. Validité d’une offre

Le “CLIENT” ne pourra pas revendiquer la réalisation d’une offre dont la date de validité a expiré. Si une offre ne mentionne pas de date de validité, XPILAB pourra le cas échéant imposer au “CLIENT” le recours à l’offre la plus récente. Toutes les offres antérieures deviennent alors caduques. Les prix convenus verbalement ou publiés sur les supports de communication n’engagent XPILAB que s’ils ont été confirmés par un devis dont la durée de validité court toujours.

3.4. Cahier des charges “sur mesure”

Il est conseillé au CLIENT de remettre à XPILAB un cahier des charges reprenant la mission qu’il souhaite faire réaliser et de le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par XPILAB. Tout cahier des charges sera décliné en brief contractuel, et dont les termes de la mission seront reproduits à l’identique du cahier des charges. Ce brief devra impérativement faire l’objet d’une signature du “CLIENT” avec la mention “Bon pour accord”.

3.5. Brief “sur mesure”

Si le CLIENT n’est pas en mesure de fournir un cahier des charges, XPILAB lui proposera de compléter un brief créatif et/ou un brief de développement, selon la prestation choisie. Ce document servira de base à l’établissement du devis par XPILAB. Il devra être validé et signé par le CLIENT, avec la mention « Bon pour accord ». Après quoi, le CLIENT ne pourra plus apporter de modifications. Cependant, XPILAB se réserve le droit d’accepter certaines modifications demandées par le CLIENT. Cette décision dépendra du bon vouloir de XPILAB.

3.6. Brief de l’offre “Clé en main”

Les cahiers des charges et/ou briefs pour une offre « clé en main » sont toujours soumis à
l’acceptation et à la validation de XPILAB. XPILAB se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation « clé en main » s’il juge que les exigences de la mission dépassent les coûts et la capacité de travail nécessaires à la réalisation d’une prestation clé en main”. XPILAB pourra le cas échéant inviter son client à solliciter une prestation « sur mesure ».

3.7. Brief mixte

Lorsque la nature du projet le permet, XPILAB pourra proposer au “CLIENT” de réaliser une partie de la mission sous la forme d’une mission “clé en main”, et l’autre partie sous la forme d’une mission “sur mesure”. Deux briefs distincts comprenant l’identification précise des missions à réaliser seront alors réalisés.

3.8. Recours à un service tiers

L’usage d’un service tiers peut être apparenté à l’utilisation d’un module, l’achat d’une licence, ou encore l’inscription à un service d’abonnement chez un prestataire tiers. Pour toute prestation “sur mesure” ou “clé en main” qui nécessite le recours d’un service tiers, le “CLIENT” est informé qu’il est responsable de son affiliation/inscription à ce service tiers, et du règlement de ce service tiers s’il est payant. “XPILAB” ne couvre pas les frais supplémentaires entraînés par l’activité menée par le CLIENT.

4.1. Identification et chiffrage des missions

Le devis est effectué gratuitement par XPILAB, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir de briefs réalisés par le CLIENT et XPILAB, et ce, sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme d’email au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche. Le devis est envoyé par email au CLIENT au format PDF.

4.2. Délai de validité

Tout devis devra faire état du délai de validité de celui-ci. Ce délai a pour origine la date d’émission du dit devis et n’engage pas le “CLIENT” tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, XPILAB est autorisé à modifier le prix.

4.3. Acceptation du Devis

En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et le retourner à XPILAB. Tout devis signé par le CLIENT est le gage d’une bonne compréhension du contenu de la mission par le “CLIENT”. Le devis accepté et signé par le CLIENT vaut “Bon de commande” et engage les deux parties au respect des présentes conditions générales de vente.

4.4. Prestations annexes, devis de « mise à jour » et avenant

Après validation d’un devis, il se peut que le CLIENT fasse part à XPILAB de sa volonté d’ajouter des prestations supplémentaires qui n’étaient pas prévues sur le devis initialement établi. Dans ce cas, XPILAB dressera un avenant au devis comprenant les missions supplémentaires à prévoir. Un avenant au devis fonctionne exactement comme un devis. Pour qu’il soit accepté par le CLIENT, ce dernier devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et le retourner à XPILAB. Tout devis signé par le CLIENT est le gage d’une bonne compréhension du contenu de la mission par le “CLIENT”. Le devis accepté et signé par le CLIENT vaut “Bon de commande” et engage les deux parties au respect des présentes conditions générales de vente.

4.5. Tarifs

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés à XPILAB.

5.1. Modalités d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à régler XPILAB du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de XPILAB.

5.2. Règlement d’une prestation

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande, durant la période indiquée à la commande.

5.3. Prestation fixe et acompte

Selon la prestation, un acompte peut être réclamé au client avant le démarrage d’une prestation fixe. Le montant de l’acompte est toujours mentionné sur le devis et devra être versé lors de la signature du devis. Le solde devra être réglé à la livraison, juste avant l’intégration ou l’envoi de la commande. Par exemple, pour un site internet, la mise en ligne ne sera effectuée qu’après réception complète du versement.

5.4. Prestation récurrente

Le “CLIENT” qui contracte une prestation récurrente (abonnement, maintenance, ..) sera mensuellement facturé pour le montant et à la date anniversaire indiqués sur le devis.

5.5. Renouvellement d’une prestation récurrente

Les prestations récurrentes font partie des contrats qui sont renouvelés par reconduction tacite à la date d’expiration du contrat. En cas de tacite reconduction, le CLIENT n’a aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel il a souscrit lors de la signature du contrat.

5.6. Expiration d’une offre

Si à la date du renouvellement de la prestation, l’offre n’est plus proposée, XPILAB se réserve le droit de maintenir l’abonnement et son prix en l’état ou de proposer au “CLIENT” de basculer sur un autre type de prestation.

5.7. Délai des paiements récurrents

Le CLIENT est tenu de verser mensuellement le montant convenu pour la durée minimale indiquée sur le devis.

5.8. Modes de règlement

Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé au nom de XPILAB, soit par virement bancaire sur le compte de XPILAB, ou par le moyen que lui aura indiqué XPILAB lors de l’établissement du devis.

5.9. Indemnités de retard

En cas de retard de paiement, une pénalité de 12% sera calculée sur le montant TTC des sommes restant dues à compter du premier jour de retard. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. XPILAB n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard de XPILAB d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. XPILAB se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

5.10. Défaut de paiement

A défaut de paiement d’un acompte, du solde, ou d’une mensualité, XPILAB ne pourra poursuivre les missions prévues par le brief. Dans un premier temps, Le CLIENT reçoit un email de rappel. Au bout de deux (2) rappels, le client reçoit un email pour l’informer de l’arrêt imminent de la prestation.

Sans réponse du CLIENT au bout de sept (7) jours, la prestation sera clôturée pour défaut de paiement. Le CLIENT s’engage alors à verser les sommes dues: acompte, solde, ou le total des paiements récurrents qui doivent être perçus selon la durée minimale indiquée sur le devis. Par exemple, si le CLIENT s’était engagé pour un contrat de vingt-quatre mois (24) et qu’il n’en avait réglé que trois (3), il devra régler les vingt et un (21) autres mois restants.

Si le CLIENT se manifeste avant le terme des (7) jours, l’arrêt de la prestation sera abandonné et XPILAB pourra reprendre la mission. Un supplément pour interruption de service sera appliqué.

Si le CLIENT souhaitait réactiver la prestation après le terme des (7) jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Dans la cadre d’une prestation avec paiement récurrent, la prestation sera reconduite au moins pour la durée indiquée initialement sur le devis.

5.11. Contestation d’une facture

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée à XPILAB au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités entraînera le droit pour XPILAB d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels XPILAB pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par XPILAB des sommes déjà versées.

6.1. Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir à XPILAB l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès et identifiants, afin que XPILAB puisse accomplir sa mission.

6.2. Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de contenu, textes, images, vidéos et et qui sont nécessaires à la réalisation du contrat. Le CLIENT s’engage à collaborer avec XPILAB en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par XPILAB. Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.

6.3. Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir à XPILAB, sous un délai d’un (1) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches d’un (1) mois écoulé. Par exemple, si le CLIENT fournit ses éléments deux (2) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.

6.4. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à XPILAB qui ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par XPILAB ou par toute autre personne.

6.5. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec XPILAB en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. XPILAB ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

6.6. Sauvegarde des contenus

6.7. Collaboration active

6.8. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer XPILAB de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

7.1. Exécution du contrat

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, XPILAB s’engage à :

– Réaliser une prestation conformément au devis accepté par le CLIENT ;
– Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
– Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ou/et de la
prestation;
– Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du
fait de l’exécution du présent contrat ;
– Assurer la confidentialité des informations échangées et à ne les communiquer
à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

7.2. Devoir de conseil et obligation de moyen

Quelle que soit la mission confiée à XPILAB et sans préjudice des points particuliers régis par les Conditions Particulières, l’entreprise est débitrice d’un devoir de conseil, dans la limite de ses compétences. Ceci entraîne notamment l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour remplir correctement la mission confiée, en l’état des règles de l’art applicables à la mission confiée.
Il est toutefois précisé, que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, l’entreprise n’assume en état de cause qu’une obligation de moyen, et non une obligation de résultat.

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat. Les bases de données créées et intégrées par XPILAB sur l’hébergement du CLIENT restent la propriété intellectuelle de XPILAB. Elles sont cependant mises à la disposition du CLIENT tant que XPILAB reste administrateur principal du site, elles ne pourront donc pas être utilisées ou reprises par un tiers. Tout manquement à cette obligation de confidentialité pourra faire l’objet d’une résiliation à caractère unilatéral du contrat par XPILAB. Le CLIENT se verra notifier cette résiliation par lettre recommandée. Le CLIENT sera tenu de verser
l’ensemble des sommes dues pour les prestations engagées, ainsi qu’une indemnité à verser à XPILAB pour les préjudices causées. Dans ce cas, les productions entièrement ou partiellement réalisées restent la propriété intégrale de XPILAB. Le non-respect d’une clause de confidentialité constitue, comme pour l’obligation de discrétion, un motif de rupture de contrat. Il expose aussi le CLIENT à la sanction pénale.

Le CLIENT s’interdit d’entrer en contact directement ou indirectement avec les clients de XPILAB pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la cessation des relations contractuelles. Afin de ne pas entraver la liberté d’exercice du CLIENT, la clause de non-concurrence sera limitée aux seuls services de développement web (sites et applications) et de créations graphiques. Le non-respect du présent article entraînera de plein droit le paiement par le CLIENT à XPILAB d’une somme de cent cinquante euros par jour et pourra, le cas échéant, ouvrir la voie à des poursuites judiciaires.

10.1. Mise à disposition et transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété de XPILAB jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Pour les prestations récurrentes, jusqu’à l’échéance du contrat. Dans le cadre d’une création graphique, le transfert de propriété de XPILAB vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT. Dans le cadre d’une création d’un site internet, les éléments graphiques mis à disposition du CLIENT lors de la livraison du site internet, ne pourront pas être utilisés ou repris par un tiers en cas de fin de gestion du site par XPILAB.

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété
intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet ou sa création graphique et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT s’engage à ne fournir à XPILAB que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

La propriété intellectuelle des créations réalisées par XPILAB est mise à disposition du CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation. Dans le cas de la création d’un site internet, la mise à disposition est entière tant que XPILAB reste gestionnaire dudit site. Les créations graphiques ne peuvent donc en aucun cas être utilisées ou reprises par un tiers sans autorisation express écrite de XPILAB.

10.2. Droits d’auteurs

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet ou sur sa création graphique, l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

10.3. Droits de reproduction

XPILAB cède ses droits de reproduction et de représentation au CLIENT concernant les supports publicitaires, les sites web dont le “CLIENT” est administrateur principal, les applications et logiciels, et toutes les productions réalisées dans le cadre d’une prestation, pour une diffusion mondiale pour une durée de dix ans.

10.4. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

11.1. Début de la prestation

Le début de la mission ne sera enclenchée qu’après encaissement de l’acompte mentionné sur le devis, ou du versement de la première mensualité dans le cas d’une prestation récurrente.

11.2. Droit de publicité

Le CLIENT autorise XPILAB à citer son nom ou sa dénomination sociale et d’utiliser les réalisations à titre de références pour la promotion commerciale de XPILAB. Le Client est informé qu’un lien vers son site peut être réalisé depuis le site de XPILAB. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherche. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé à XPILAB.

11.3. Révisions et corrections

Toute production donne lieu à la possibilité de modifications légères. Avant la livraison définitive d’une production, le CLIENT dispose de quinze (15) jours pour faire la demande d’une révision légère. XPILAB présentera au CLIENT les résultats de la première révision. Si le CLIENT n’est toujours pas satisfait, il dispose alors de sept (7) jours pour faire la demande d’une deuxième révision. XPILAB lui présentera alors les résultats lors d’une dernière livraison qui sera définitive. Si toutefois, le CLIENT souhaite une révision supplémentaire, celle-ci fera l’objet d’un nouveau devis.

Si les modifications demandées par le CLIENT s’avéraient importantes ou devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire pour réaliser la prestation, XPILAB se réserve le droit de facturer une majoration au tarif horaire, qui sera appliquée au prorata du temps passé.

11.4. Service de stratégie marketing et communication digitale

11.4.1 Conditions pour référencement naturel – SEO

A la demande du CLIENT, et sur base d’un devis qui sera établi, XPILAB pourra proposer des prestations pour le référencement naturel de son nouveau site. XPILAB s’engage à mettre à disposition du CLIENT, ses compétences et son expertise afin d’atteindre, à terme, une bonne position dans les résultats des moteurs de recherche. Le positionnement sera meilleur si le CLIENT décide d’opter pour un référencement naturel optimisé.

Pour ce faire, XPILAB utilisera des mots clés courts et ciblés ainsi que des mots clés plus longs avec des descriptions plus pointues, et cela sur toutes les pages du site du CLIENT. En outre, il est impossible pour XPILAB de faire évoluer les résultats des moteurs de recherche à sa guise. Cette affirmation est d’autant plus vraie avec Google, qui est non seulement exigeant, mais qui modifie également son algorithme à son gré.

En revanche, XPILAB peut bien évidemment améliorer le référencement de site web, si le projet est réalisé en partenariat, sur le long terme et surtout avec patience avec le CLIENT. Le référencement naturel-SEO ne doit pas être confondu avec le référencement Adwords

–SEA qui n’est pas une action effectuée sur le site web mais bien du Marketing commercial.

Ce type de service fera l’objet d’une autre prestation.

11.5. Conception et création des supports de communication

11.5.1. Propositions et sélections des maquettes

Dans le cas d’une prestation pour la réalisation d’un support de communication (maquette, templates, charte graphique, logo, …), une fois la commande passée par le CLIENT, XPILAB lui propose une sélection de deux (2) à cinq (5) propositions en adéquation avec le cahier des charges ou le brief. Le choix final est réalisé en concertation avec le CLIENT. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques de la maquette et/ou du thème choisi par le CLIENT qui devra s’assurer que celle-ci/celui-ci correspond(e) à ses besoins présents et futurs. Si aucune proposition ne satisfait le CLIENT, XPILAB réalisera une autre proposition supplémentaire. Chaque proposition supplémentaire pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré.

11.6. Service de développement web et de création de site internet

11.6.1. Administrateur principal du site

Afin d’éviter de porter préjudice à la promesse de garantie, XPILAB sera propriétaire et administrateur principal du site durant la période pour laquelle le CLIENT s’est engagé et qui figure sur le devis. Pour la maintenance, cette période est de vingt-quatre (24) mois. A l’issue de cette période de vingt-quatre (24) mois, le CLIENT pourra faire la demande par écrit pour que XPILAB lui cède la propriété et le rôle d’administrateur principal du site. Le CLIENT qui souhaite devenir administrateur principal de son site est informé que, une fois que le rôle lui a été cédé, XPILAB met fin à cette prestation et qu’il n’est plus responsable de tous les services qui lui ont été fournis dans le cadre de cette prestation.

Si le CLIENT devenu administrateur principal souhaite que XPILAB poursuive les missions de maintenance, il lui fera par courrier une demande de devis. XPILAB lui adressera une formule qui tient compte des risques dûs aux possibles erreurs de manipulation réalisées par le CLIENT ou d’un tiers sur le site. XPILAB se réserve le droit de refuser de réaliser la
maintenance sur un site pour lequel il n’est plus administrateur principal.

11.6.2. Mots de passe

Une fois le contrat achevé et le CLIENT devenu administrateur de son site, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site.

XPILAB décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

11.6.3. Nom de domaine

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Autrement, le CLIENT est libre du choix de son fournisseur.

11.6.4 Installation sur le serveur d’hébergement

Le choix du serveur d’hébergement sera identifié et désigné à XPILAB lors de la réalisation du brief. XPILAB peut refuser de travailler avec un serveur qui présente des risques au niveau de la sécurité. Dès lors, XPILAB proposera au “CLIENT” une alternative qui garantira la sécurité du site internet.

11.6.5. Template et charte graphique

Lorsque le CLIENT dispose d’une charte graphique, il la soumettra à XPILAB qui lui fera deux (2) propositions de template pour la réalisation de son site. Si par ailleurs, le CLIENT ne dispose pas de charte graphique, XPILAB lui propose d’en réaliser une moyennant la validation d’un devis supplémentaire. XPILAB peut également proposer au CLIENT l’utilisation d’un template dont les frais seront supportés par le CLIENT. A partir de ce template, XPILAB décline une charte graphique sommaire qui fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

11.6.6. Intégration des contenus

XPILAB procède à l’intégration de la maquette et/ou l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos et tout autre contenu convenus lors de l’établissement du brief, lorsque le CLIENT est en mesure de les lui fournir selon les délais convenus. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre à XPILAB (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…).

11.6.7. Extensions et plugins

XPILAB intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et ne sont pas inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes. XPILAB peut refuser l’utilisation d’un plugin s’il juge que celui-ci pourrait porter préjudice au bon fonctionnement du site et ainsi entraver la garantie de qualité prévue par la prestation.

11.6.8. Défaut de mises à jour de service tiers

En aucun cas, XPILAB ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour du logiciel de CMS/Native et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance. En tout état de cause, XPILAB pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.

11.6.9. Mentions de bas de page

Le CLIENT autorise XPILAB à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par XPILAB » accompagné d’un lien pointant vers www.XPILAB.fr et du logo.

11.6.10. Contrat de maintenance

Le contrat de maintenance conclu lors de la signature du devis de création Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de XPILAB toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet et/ou de son application, en connaissance de cause. Les sites clés en main incluent les services de maintenance tant que XPILAB en est l’administrateur principal. Pour les autres, un devis sera dressé afin d’évaluer les services à la maintenance qui seront prévus au contrat.

11.6.10.1. Modalités d’intervention

Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, XPILAB ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par XPILAB et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.

11.6.10.2. Durée du contrat

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée minimale de vingt-quatre (24) mois, et est reconduit tacitement tant que le CLIENT n’en demande pas l’interruption et que XPILAB conserve le rôle d’administrateur principal. Autrement, les services de maintenance ne seront plus pris en charge par XPILAB.

11.6.11 Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, XPILAB se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, XPILAB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. XPILAB est non responsable de la perte de revenus due à une interruption pour maintenance ou une défaillance de service.

11.6.11.1. Résiliation du service de maintenance

En cas d’engagement pris auprès de XPILAB concernant le service de maintenance, toutes les sommes sont dues jusqu’à la dernière échéance de la facture faisant office de contrat et qui comprend vingt-quatre (24) mensualités minimum. Au-delà de ces vingt-quatre (24) mois, le CLIENT qui souhaite résilier le service de maintenance notifiera XPILAB par email. La résiliation du contrat prendra effet à la date d’anniversaire mensuelle du mois en cours, ou du mois suivant si la date d’anniversaire mensuelle du mois en cours a déjà été dépassée. La maintenance du site ne sera plus réalisée dès cette date. Cette notification sera faite par email uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de l’email à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT).

11.6.11.2. Résiliation univoque du contrat

Le service de maintenance est automatiquement résilié par décision univoque de XPILAB dès lors que le CLIENT fait la demande pour devenir administrateur principal de son site. Cette demande ne peut intervenir qu’au-delà des vingt-quatre (24) mois qui instaurent la durée minimale pendant laquelle XPILAB est administrateur principal. Dès lors, XPILAB considérant ne plus pouvoir accomplir sa mission dans les meilleures conditions, et ne plus pouvoir garantir sa promesse de qualité, peut mettre fin au contrat de manière univoque.

11.7. Résiliation par consentement mutuel

11.7.1. A l’initiative de XPILAB

XPILAB pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

Si XPILAB résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour XPILAB, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par XPILAB.

En dehors des cas précités, le contrat de maintenance ne peut être résilié sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de résiliation de contrat par consentement mutuel, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par XPILAB des sommes déjà versées.

11.8. Contrat exclusif de maintenance

Si le CLIENT sollicite XPILAB pour intervenir exclusivement sur la maintenance d’un site ou d’une application qui n’a pas été conçu(e) par XPILAB, le CLIENT devra faire une demande de devis à XPILAB qui lui adressera un devis reprenant toutes les missions de maintenance à prévoir pour garantir le bon fonctionnement du site et/ou de l’application.

11.9. Défaut de paiement

A défaut de l’entier paiement d’une mensualité, XPILAB ne pourra effectuer la mission de maintenance demandée par le CLIENT. Le CLIENT recevra un email de notification de fermeture de la maintenance pour défaut de paiement à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du prélèvement de la mensualité.

11.10. Réactivation du service de maintenance

Si le CLIENT souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué.

11.11. Non-souscription au service de maintenance

Si un contrat de maintenance n’est pas pris par le CLIENT, la responsabilité de XPILAB envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée. Les mises à jour des composants d’un site et/ou application devient à la charge du CLIENT. Etant donné que le CLIENT devient le seul responsable administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

11.12. Dépannage et assistance techniques

11.12.1. Dysfonctionnement

Si un problème ou dysfonctionnement survient sur le site, le CLIENT se verra remettre un devis de diagnostic à régler avant toute intervention de XPILAB. A la suite de ce diagnostic, un devis pour réparation du problème ou dysfonctionnement sera émis. Le CLIENT devra s’acquitter des frais de réparations avant toute intervention de XPILAB.

11.12.2. Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par XPILAB pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

11.13. Gestion d’un site et/ou application par le Client

11.13.1. Formation de base

A la demande du CLIENT, XPILAB est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT d’ajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet ou aux langages de programmation.

Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, XPILAB peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

11.13.2. Limites de responsabilité

XPILAB n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour XPILAB.

11.14. Respect des standards

Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents.

11.15. Obligation d’autocontrôle

Le CLIENT a une obligation d’autocontrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. XPILAB ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT. En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, XPILAB facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site. XPILAB décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour du logiciel de CMS/Native, du thème et/ou des plugins utilisés.

11.16. Panne et dommages éventuels

Si le site internet venait à subir quelques dommages suite à l’intervention du CLIENT, XPILAB émettra une facture correspondant aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet. Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et XPILAB ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

XPILAB décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance
devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux
modifications faites par le CLIENT sur le site internet.

12.1. Clients professionnels

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

12.2. Clients particuliers

Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel à XPILAB à titre personnel. Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé à XPILAB en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis. Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Dans le cadre d’une prestation récurrente, la somme est due pour la durée minimale prévue par le contrat ou le devis.

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un email de confirmation de la part de XPILAB.

13.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par XPILAB pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

13.2. Annulation (hors service de maintenance)

En cas d’annulation des services de XPILAB par le CLIENT après la signature et la réception du devis et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

13.3. Propriété des travaux partiellement réalisés

En cas d’annulation des services de XPILAB par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, XPILAB se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués. Le CLIENT ne pourra réclamer les travaux partiellement effectués ou les fichiers sources.

13.4. Changement de prestataire

En cas de changement de prestataire/webmaster par le CLIENT ou si le CLIENT souhaite administrer lui-même son site, après la réalisation de ce dernier, tous les travaux déjà effectués et/ou les factures émises sont entièrement dues.

13.5. Annulation pour non respect des conditions générales de vente

Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités entraînera le droit pour XPILAB d’annuler sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels XPILAB pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par XPILAB des sommes déjà versées.

13.6. Annulation par le prestataire

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait de XPILAB et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système de XPILAB, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), XPILAB s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

14.1. Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges. Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis ou le démarrage de la prestation « clé en main » et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison. Pour autant, XPILAB s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le
CLIENT de l’avancée des travaux.

14.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement de XPILAB mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). XPILAB décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments. XPILAB se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue un motif de résiliation de la commande.

14.3. Retard pour non transmission des contenus

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, XPILAB se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

14.4. Devis de « mise à jour »

Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, XPILAB interviendra dans un délai de dix (10) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par email au CLIENT. Toute mise à jour sera soumise à l’acceptation du CLIENT par l’envoi d’un devis qui sera à régler avant le commencement des travaux avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

15.1. Livraison et achèvement des travaux

Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander deux (2) modifications mineures sur les réalisations produites, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers, modification d’images, changements d’architecture, remplacement et/ou design de background etc. feront l’objet d’une nouvelle facturation. Dans le cadre de la création graphique, une fois le BAT validé par le client, ce dernier ne pourra plus être modifié. Une demande de correction supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.

15.2. Format des fichiers à la livraison

Concernant les créations graphiques, à réception complète du paiement, XPILAB livre la création en fichier .pdf haute définition, .jpeg ou .png.

15.3. Fichiers sources

15.3.1. Propriété des fichiers sources

Les fichiers sources ne seront en aucun cas cédés, ils sont la seule propriété de XPILAB. XPILAB reste le seul propriétaire de ses créations graphiques en vertu de l’Article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

15.3.2 Transfert des fichiers sources

En cas de demande par écrit du CLIENT pour que XPILAB cède ses droits d’auteur sur les fichiers sources, un contrat pourra être établi entre les deux parties afin d’en définir les modalités et le montant.

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté
par le CLIENT.

16.1. Vérification de la commande

Le CLIENT doit vérifier la qualité des fichiers et le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre à XPILAB les dysfonctionnements constatés. Le CLIENT doit vérifier que tous les éléments du BAT de création graphique sont en adéquation avec le bon de commande.

XPILAB s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie de XPILAB est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
– dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
– suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que XPILAB ;
– correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
– suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

16.2. Délai de garantie

Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la livraison de sa commande pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

Seul le CLIENT est dit « responsable », et ce, dès la livraison des productions réalisées. La responsabilité de XPILAB sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison des productions réalisées. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et reconnaît en particulier les points suivants :

– Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

– XPILAB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

– XPILAB exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que XPILAB n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

17.1. Contenu du utilisé pour les productions

17.1.1. Responsabilité

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus sur les supports produits et sur les sites internet, l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, XPILAB ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Avant de transmettre un élément graphique ou textuel à XPILAB pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

17.1.2. Responsabilité civile et pénale

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage d’Internet.

17..2. Légalité

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image de XPILAB. Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés
sur le territoire, etc…).

XPILAB décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé XPILAB quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu de XPILAB, cette dernière se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUROS par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence à XPILAB sur son site internet.

17.3. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité de XPILAB ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système). XPILAB ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

17.4. Informations légales

La responsabilité de XPILAB ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données. La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité de XPILAB ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

17.5. Protection des données

XPILAB décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, XPILAB n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

17.6. Limites de responsabilité

17.6.1. Paiement de service tiers

XPILAB ne prend pas à sa charge les premiers frais inhérents à l’achat ou au recours de services tiers (thème, plugins premium sous licence payante). L’achat et le renouvellement de ces licences incombent au client qui devra assumer le règlement de ces frais supplémentaires et XPILAB ne pourra être tenu responsable du non paiement de ces frais supplémentaires. Le CLIENT, prévenu par XPILAB des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences.

17.6.2. Limites de responsabilité : Internet et FAI

XPILAB ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant XPILAB s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats. XPILAB ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, XPILAB informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

17.6.3. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre XPILAB et qui se rattachait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de XPILAB, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT à XPILAB pour la période considérée ou facturée au CLIENT par XPILAB ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de XPILAB a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

XPILAB se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, XPILAB se réserve le droit de rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

19.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans
des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

19.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité de XPILAB ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, événement ou incident indépendant de la volonté de XPILAB.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, terrorisme, grève, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différend lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MELUN (77), en SEINE ET MARNE.